Conditions Générales

Article 1. Définitions

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Société » : désigne la société RECOMMERCE SOLUTIONS, Société Anonyme au capital de 174 140,55 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 513 969 402 R.C.S. Créteil, dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine, 94250, GENTILLY. La Société est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : sav@recommerce.com, et par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 1 84 23 40 05.

« Client » : désigne les particuliers qui agissent auprès de la Société au titre de consommateur, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent en dehors de leur cadre professionnel.

« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l'adresse suivante http://mobile-occasion.bouyguestelecom.fr/.

« Produit » ou « Produits » : désigne les téléphones mobiles d'occasion, accompagnés de leur batterie d'origine et d'accessoires (chargeur et, si indiqué, d'autres accessoires) d'origines ou compatibles vendus par la Société.

« Partie » : désigne individuellement la Société ou le Client.

« Parties » : désigne conjointement la Société et le Client.

« Transporteur » : désigne le ou les transporteurs sélectionnés par la Société et dont le Client est informé lors de sa commande.

Article 2. Acceptation du Client

Le fait pour un Client de passer une commande sur le Site Internet et de valider sa commande emporte l'adhésion et l'acceptation pleine et entière, sans réserves, du Client aux CGV, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Client qui renonce de ce fait de se prévaloir de tout document ou condition contradictoire.

Article 3. Champ d'application

Les CGV s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre la Société et les Clients sur le Site Internet.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, et prévaudront ; le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées entre les Clients et la Société.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client lors d'une vente entre la Société et un Client donné seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l'achat par le Client sur le Site Internet, étant entendu que la validation des CGV intervient avant la validation de l'achat, de telle sorte que la validation de l'achat implique nécessairement la validation des CGV.

Les CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et remplacent immédiatement les anciennes conditions générales pour toutes les opérations à venir.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée auprès de la Société sur le Site Internet implique sans réserve et sans condition l'acceptation des dispositions des CGV.

Les CGV sont applicables à compter du 3 septembre 2015.

Article 4. Les Produits

La Société vend des Produits de différents états, types, marques, modèles, catégories, etc.

Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type et/ou la marque et/ou l'état et/ou le modèle et/ou catégorie de Produits.

La liste desdits tests et traitements effectués par Produit est consultable sur demande du Client à la Société dont les coordonnées sont visées à l'Article 1 des CGV.

La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.

Les Produits peuvent être bloqués sur un réseau de téléphonie mobile spécifique ou débloqués, le Client en sera informé sur le Site Internet.

La Société vend trois catégories de Produits :

  • L'occasion comme neuf : Le Produit a été entièrement testé, nettoyé et est en parfait état de fonctionnement. La capacité de la batterie est normale. L'écran ne comporte aucune rayure mais la coque peut présenter des micros éraflures ;
  • L'occasion très bon état : Le Produit a été entièrement testé, nettoyé et est en parfait état de fonctionnement. La capacité de la batterie est normale. L'écran comporte des rayures apparentes et la coque présente des éraflures apparentes ;
  • L'occasion bon état : Le Produit a été entièrement testé, nettoyé et est en parfait état de fonctionnement. La capacité de la batterie est normale. L'écran comporte des rayures apparentes et la coque présente des rayures et fissures marquées.

Article 5. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit qu'il désire commander et acheter, selon les modalités du Site Internet et des CGV.

Les étapes de la prise de Commande sont celles indiquées sur le Site Internet.

L'utilisation du Site Internet implique l'acceptation de toutes leur(s) condition(s) générale(s) respective(s).

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l'intégralité du prix.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande.

Toute commande par le Client vaut donc acceptation expresse et irrévocable, par le Client, du Produit, de son prix et des CGV.

La Société informe le Client qu'elle se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d'un Produit à un consommateur, conformément à l'article L122-1 du code de la consommation.

Toutefois, en cas d'erreur sur la disponibilité d'un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d'annuler la commande et de se faire rembourser dans les trente (30) jours de la notification, au Client, sur l'indisponibilité du Produit par la Société.

Article 6. Prix

Les Produits sont vendus aux prix en vigueurs figurant sur le Site Internet, lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC) et frais de transport compris.

Le prix du (des) Produit(s) indiqué sur le Site évolue dans le temps et dépend des caractéristiques du (des) Produit(s) (modèle, fonctionnement, état, etc.) vendu(s).

Le (les) produits est (sont) facturé(s) au Client au prix en vigueur au moment de la validation de sa commande sur le Site Internet.

L'acheminement du (des) Produit(s) est effectué par un Transporteur indépendant de la Société.

Article 7. Conditions de paiement

Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose, d'un délai de QUATORZE (14) jours francs, à compter de la réception du Produit acheté par ce dernier, pour faire valoir son droit de rétractation à fin de remboursement. En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier Produit.

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l'option « localiser mon iPhone ». Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d'Apple www.icloud.com . Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Afin de faire valoir son droit à rétractation, il est recommandé au Client de formuler sa demande en téléchargeant le formulaire disponible ici et de l'envoyer par courrier électronique à l'adresse suivante : sav@recommerce.com

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit dans son emballage d'origine et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires dans les QUATORZE (14) jours francs de la livraison. Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

Il est également précisé au client que tout accessoire rajouté sur le téléphone (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas être remplacé ni remboursé par la Société. 

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, et il est précisé que les risques du transport retour du Produit sont à la charge du Client.

Le renvoi du Produit doit être accompagné d'une copie de la facture.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours francs suivant la date à laquelle le Client aura fait valoir son droit à rétractation. La Société dispose cependant de la possibilité de différer le remboursement jusqu'à réception du produit.

Le Client a l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le Client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Article 9. Responsabilité de la Société

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Toute responsabilité de le Société est donc exclue en cas de non-respect de la législation d'un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Produit en cas d'incompatibilité du Produit.

Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers.

Article 10. Garantie

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).

a. Garantie légale

Les Produits fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales :

    • D'une garantie légale de conformité conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation qui stipulent notamment que :
      • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
      • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
        1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
          • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
          • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
        2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
      • Article L211-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
      • Article L211-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
      • Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
      • Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
    • D’une garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce que :
      • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
      • Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
      • Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé qu’il appartient au Client d’apporter la preuve de la réalité de ce vice caché et que la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à l’article 1642 du Code Civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation supra ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client à l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

b. Garantie contractuelle

Les Produits fournis par la Société bénéficient d'une garantie commerciale d'une durée de six (6) mois à compter de la date de réception du Produit par le Client, couvrant la réception par le Client d'un Produit défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Cette garantie est limitée au remplacement du Produit acheté par un autre Produit d'occasion de gamme équivalente.

Cette garantie est limitée à deux (2) échanges et le remplacement du Produit n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie susvisée.

La Société s'engage à échanger le Produit garanti dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du Produit par la Société et sur présentation de la facture d'achat.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de son droit à garantie, informer la Société de son intention d'utiliser son droit à garantie, par courrier électronique à l'adresse suivante : sav@recommerce.com et de l'existence des non conformités constatées dans le délai de six mois à compter de la date figurant sur la facture d'achat.

Toute demande de remplacement qui n'aura pas été formulée par courrier électronique et dans le délai susvisé, ne sera pas prise en compte par la Société.

Si le Client effectue une demande de remplacement à la Société conformément à ce qui est prévu ci- dessus, celle-ci lui répondra par courrier électronique en lui indiquant la procédure à suivre pour obtenir le remplacement. La Société ne prendra pas en charge toute demande de remplacement, dont la procédure, clairement expliquée par mail, n'aurait pas été respectée par le Client.

Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir des garanties susvisées est subordonné au retour du Produit par le Client dans l'état dans lequel il l'a reçu, sans les accessoires reçus lors de la vente, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de l'envoi, par le Client, du courrier électronique informant la Société de son désir de faire jouer la présente garantie contractuelle.

Il est également précisé au client que tout accessoire rajouté sur le téléphone (vitre de protection, film de protection, coque, etc.) ne pourra pas être remplacé ni remboursé par la Société. 

La présente garantie est une prestation gratuite si le Produit défectueux est couvert par la garantie et que la procédure et les délais susvisés sont respectés par le Client.

Sous peine de déchéance de son droit à garantie, le Client devra renvoyer le Produit dans l'état dans lequel il l'a reçu.

Il est rappelé que les Produits sont d'occasion, le Client ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l'état d'occasion du Produit.

Le Client à l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Article 11. Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas :

  • De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l'Article 10 des CGV ;
  • De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le Site Internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ou tout tiers autre que la Société (à titre d'exemples non limitatifs : l'encrassement, l'oxydation, la corrosion, l'incrustation de rouille,...). ;
  • De dommages survenant en cours d'installation ou d'ouverture du Produit ;
  • De dommages dont la cause est extérieure au Produit, notamment la mauvaise installation du Produit par le Client, une négligence de la part du Client ayant causé un dommage au Produit, un incendie, un dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l'origine serait postérieure à la vente et globalement l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
  • En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente ;
  • En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits donné à l'article 4 des CGV ;
  • En cas de manipulation technique du Produit, notamment en cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ;
  • En cas de changement ou de mise à jour du système d'exploitation du Produit ;
  • Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d'exemple non limitatif : le jailbreak, etc.).

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l'option « localiser mon iPhone ». Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d'Apple www.icloud.com . Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Article 12. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété du (des) Produit(s) entre le Client et la Société est réalisé au moment où le prix du (des) Produits a été entièrement perçu par la Société.

Tout risque lié au Produit (à titre d'exemple non limitatif : risque de perte, de vol, de détérioration, etc.) pèse sur le Client à compter de la réception du Produit par ce dernier.

Article 13. Livraison

Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu'en France métropolitaine et en Corse. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa Commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par la Société, notamment pour la réexpédition du Produit, seront entièrement à la charge du Client.

Le Client peut bénéficier d'une livraison à domicile ou à une autre adresse. Si indiqué sur le Site, le coût de la livraison s'ajoute au prix de la commande qui est communiqué lors du passage de la commande.

Les délais de livraison indiqués dans l'annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Sauf indication contraire, la Société procédera à l'envoi des Produits dans un délai de 48 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement par la Société.

Les services livraison par Transporteur ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés (les commandes validées par le Société le jeudi après 14 heures, seront livrées le lundi avant 13 heures. Les commandes validées les jours fériés seront expédiées le premier jour ouvré suivant et livrées le jour suivant avant 13 heures).

Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d'un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.

Les Commandes sont remises conformes au Transporteur qui est responsable de leur acheminement.

L'obligation de livraison du (des) Produit(s) par la Société est réalisée au moment où le Produit est mis à disposition du Client.

Le Client doit notifier au Transporteur et à la Société toutes réserves sur le Produit livré (à titre d'exemples non limitatifs : colis endommagé, colis ouvert, etc.) ou refuser la marchandise, le cas échéant. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la Commande du Client ne peut ni être livrée à nouveau, ni remboursée.

Article 14. Informations personnelles

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la gestion de la commande telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution et traitement.

En application de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), il est rappelé au Client que les données personnelles, de ce dernier, lui sont demandées par la Société afin de traiter sa commande et afin d'établir la facture de cette dernière.

Le traitement des informations communiquées dans ce cadre par le Client à la Société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client peut, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, avoir un accès permanent de modification, de rectification et d'opposition concernant les données strictement personnelles le concernant.

Il appartient au Client, afin d'exercer le présent droit, d'adresser sa requête à la Société par courrier électronique à l'adresse visée à l'Article 1 des CGV, en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et le Client doit préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et la Société, la Société se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d'identité au Client dans le dessein de s'assurer et d'assurer le Client contre une usurpation d'identité et/ou de moyen de paiement. A défaut de communication dudit justificatif dans les vingt-et-un (21) jours suivants la commande, la transaction sera résiliée de plein droit par la Société.

Article 15. Droit applicable et litiges

LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS A L'EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI.

POUR TOUS LES DIFFERENTS RELATIFS A LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE, LES Parties S'ENGAGENT AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ENTRE LES Parties, DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUS LES LITIGESAUXQUELS LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES Parties ET/OU QUE LES CGV POURRAIENTDONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAIUX COMPETENTS EN LAMATIERE.

DANS LE CAS OU LES CGV SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.